Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service de vérification d'historique de véhicules par numéro VIN (ci-après "le Service").
Le Service permet aux utilisateurs d'obtenir des informations sur l'historique d'un véhicule en saisissant son numéro d'identification (VIN). Ces informations proviennent de bases de données officielles et de sources tierces fiables.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
Notre service propose trois formules de vérification :
Chaque rapport fournit des informations disponibles sur l'historique du véhicule, incluant mais non limité à : les données techniques, l'historique des dommages, les enregistrements de vol, et les informations d'immatriculation.
L'utilisateur s'engage à :
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou autres moyens de paiement acceptés. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Une fois le paiement validé, l'utilisateur reçoit immédiatement accès à ses crédits de rapport. Les rapports sont générés automatiquement et disponibles dans un délai moyen de 55 secondes.
Aucun remboursement n'est possible une fois qu'un rapport a été généré et consulté par l'utilisateur.
Les informations fournies dans les rapports proviennent de sources tierces. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour en temps réel de ces informations.
L'utilisateur reconnaît que les rapports sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer à une expertise professionnelle ou à une inspection physique du véhicule.
Notre responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices consécutifs.
Nous nous engageons à protéger la confidentialité des données personnelles de nos utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la fourniture du Service et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
Tous les éléments du Service (textes, images, logos, bases de données, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la société ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation non autorisée est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service.
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Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
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